Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 décembre 1994, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le rapport du directeur des relations du travail ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,