Arrêté du 21 décembre 1995 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1995 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article R. 233-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) du 22 septembre 1995,
Les modalités techniques particulières relatives aux installations de manutention continue seront précisées par un document professionnel validé par le ministère du travail.
Les plans de mise en conformité, pour la partie des modalités techniques relatives aux installations de manutention continue, seront transmis à l'inspection du travail compétente d'ici au 30 juin 1996.
Les plans de mise en conformité, pour la partie des modalités techniques relatives aux installations de manutention continue, seront transmis à l'inspection du travail compétente d'ici au 30 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. BRUN
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. BRUN