Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	28 décembre 1995
Dernière modification :	28 décembre 1995

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,

Article 1

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Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
PIERRE PASQUINI
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE