Arrêté du 6 décembre 1995
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
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Version01/01/2012
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 %.
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