Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2002 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 71/320/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules visés à l'article 1er en ce qui concerne le freinage.
La réception des véhicules visés à l'article 1er doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée, ou du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
La réception CE est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
La réception CE est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.