Arrêté du 8 décembre 1998
Article 5 de l'Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1998
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Version27/12/2002
Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Modifié par : Arrêté 2002-12-23 art. 2 JORF 27 décembre 2002
A compter du 1er janvier 2003, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
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