Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au recensement des " emplois-jeunes " créés dans le champ de la compétence de la ministre de la jeunesse et des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1999 |
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1998 portant le numéro 594167,
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " Emploi-jeunes ", dont l'objet est le recensement des " emplois-jeunes " créés dans le champ de compétence de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
- le nom ;
- le prénom ;
- l'adresse personnelle ;
- la formation suivie et les diplômes obtenus ;
- les distinctions obtenues ;
- les renseignements concernant la vie professionnelle.
- le nom ;
- le prénom ;
- l'adresse personnelle ;
- la formation suivie et les diplômes obtenus ;
- les distinctions obtenues ;
- les renseignements concernant la vie professionnelle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
- les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
- les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports.