Arrêté du 21 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1996
Entrée en vigueur le 8 février 1996
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
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