Arrêté du 21 juillet 1999
Article 2 de l'Arrêté du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1999
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
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