Arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 21 décembre 1996 |
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Dernière modification : | 21 décembre 1996 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Grades, échelons |
Indices bruts au 1er août 1996 |
Professeur technique hors classe |
|
7e échelon |
966 |
6e échelon |
910 |
5e échelon |
850 |
4e échelon |
780 |
3e échelon |
726 |
2e échelon |
672 |
1er échelon |
587 |
Professeur technique de classe normale |
au 1er janvier 1995 |
11e échelon |
801 |
10e échelon |
741 |
9e échelon |
682 |
8e échelon |
634 |
7e échelon |
587 |
6e échelon |
550 |
5e échelon |
510 |
4e échelon |
480 |
3e échelon |
450 |
2e échelon |
423 |
1er échelon |
379 |
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure