Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 janvier 1997
Dernière modification : 16 janvier 1997

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 1996, portant le numéro 466 377,
Article 1
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé Marianne, ayant pour finalité la gestion du courrier des services du ministère.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité :
- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- nom, prénom du signataire.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont :
- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).