Arrêté du 24 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1997
Entrée en vigueur le 16 janvier 1997
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité :
- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- nom, prénom du signataire.
- identité :
- nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- nom, prénom du signataire.
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