Arrêté du 24 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1997
Entrée en vigueur le 16 janvier 1997
Les destinataires de ces informations sont :
- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).
- chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).
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