Arrêté du 26 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1996
Entrée en vigueur le 28 décembre 1996
Art. 2.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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