Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1997 |
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :
A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
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Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 |
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 |
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 |
Nombre de points par emploi |
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C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) |
A |
108 |
40 |
40 |
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C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer |
A |
4 |
- |
40 |
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
M. Blangy
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,H.-M. Comet
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq