Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 ;

Vu le code du travail, et son article L. 141-8 ;

Vu le code des impôts, article 83, et son annexe IV, article 5 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée par arrêté du 31 mars 1947, modifiée ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 1996,