Arrêté du 30 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1997.
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