Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1997
Entrée en vigueur le 10 janvier 1997
La Société Auxipar S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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