Arrêté du 30 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1997
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Version16/10/2004
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Version02/02/2008
Entrée en vigueur le 2 février 2008
Modifié par : Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
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