Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986, modifié par arrêté du 16 janvier 1992, relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Lamassoure