Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1997 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-6, L. 311-8 et R. 311-3-1 ;
Vu la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC ;
Vu la note annexée à la convention du 4 juillet 1996 ci-dessus mentionnée ;
Vu le protocole technique du 12 décembre 1996 relatif aux relations agences locales/ASSEDIC pour des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires,
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
Art. 2
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe