Arrêté du 21 avril 1997
Article 3 de l'Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1997
>
Version07/08/2003
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.