Arrêté du 12 mai 1997
Article 2 de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1997
Entrée en vigueur le 3 juin 1997
L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant :
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8968).
Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
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