Article 3 de l'Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton

Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de marteau piqueur ou de brise-béton doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
Un modèle du rapport d'essais à établir par les organismes agréés figure à l'annexe III.
Pour tout type de marteau piqueur ou de brise-béton qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.