Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel,
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter