Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2000 |
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 1999,
Arrête :
La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Dans ces conditions, la directrice de l'ARS de Bourgogne a formé une plainte disciplinaire contre Mme A pour violation des dispositions suivantes : − article R.5132-30 du code de la santé publique et arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone pris pour son application (délivrance de METHADONE sans en fractionner la délivrance) ; − article R.5121-78 du code de la santé publique (délivrance de METHADONE, médicament à prescription initiale hospitalière, en l'absence de présentation de ladite prescription initiale) ; − article R.5132-10 5