Arrêté du 8 février 2000
Article 2 de l'Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2000
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.