Arrêté du 30 décembre 1997
Article 8 de l'Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Modifié par : Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1
Au moins un mois avant la date souhaitée pour la mise en application du barème des redevances, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget :
-la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et des points d'observation associés, et une répartition de ces sections élémentaires dans les catégories et sous-catégories définies à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, avec les éléments justificatifs nécessaires ;
-les barèmes des redevances d'accès, de réservation et de circulation, la définition des périodes horaires, la liste des jours de très grande pointe, la définition des niveaux de régularité d'utilisation prévus à l'article 2 du présent arrêté, la valeur des coefficients de modulation et des majorations prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
-une simulation du produit des redevances sur deux ans, en indiquant les hypothèses retenues.