Arrêté du 29 décembre 1997
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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