Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1997 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;
Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Christian Sautter