Arrêté du 26 décembre 1997
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.