Arrêté du 26 décembre 1997
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
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