Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 10 décembre 1998 |
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Dernière modification : | 10 décembre 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 98-805 du 9 septembre 1998 modifiant l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier