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Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Arrêté du 28 décembre 1998 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 1998
Dernière modification : 31 décembre 1998

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % pour 1999.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48