Arrêté du 23 décembre 1998
Article Annexe II de l'Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2018
Modifié par : Arrêté du 25 juin 2018 - art. 6
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
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au 22/02/99 |
au 22/01/2001 |
au 22/01/2002 |
Au 1er mai 2010 |
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1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 1.4 - Dossier installation classée 2.7 - Installations électriques 2.8 - Mise à la terre des équipements 3 - Exploitation - entretien 4 - Risques 5.5 - Valeurs limites de rejet 5.6 - Rejet en nappe 5.8 - Epandage 7 - Déchets 9 - Remise en état |
2 - Implantation - aménagement (sauf le 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8) 5.1 - Prélèvement d'eau 5.2 - Consommation d'eau 5.4 - Mesure des volumes rejetés 5.7 - Prévention des pollutions accidentelles |
5.9 - Eau - mesure périodique 8 - Bruit et vibrations |
1.1.2. Contrôles périodiques |