Arrêté du 29 décembre 1998
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 2
Modifié par : Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 3
Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer., et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
Il arrête le taux des commissions à verser par les bénéficiaires de la garantie.