Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié, notamment, par l'arrêté du 22 décembre 1997, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,