Arrêté du 21 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1999
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Version27/12/1998
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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