Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'article A. 331-1-1 du code des assurances sur la provision globale de gestion

Entrée en vigueur :	30 décembre 1998
Dernière modification :	30 décembre 1998

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-1-1,

a modifié les dispositions suivantes

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier