Arrêté du 30 juillet 1999
Article 1 de l'Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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