Arrêté du 26 décembre 2000
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.