Arrêté du 20 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
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Version26/12/1999
Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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