Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et son annexe IV,
le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter