Arrêté du 29 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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