Arrêté du 21 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :
- avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- changement de corps par liste d'aptitude.
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