Arrêté du 21 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
- révision de la notation ;
- disponibilité ;
- refus d'autoriser un service à temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
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