Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.