Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 décembre 1999
Dernière modification : 8 décembre 1999

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France émis par la section de l'alimentation et de la nutrition le 7 juillet 1998 et par la section des eaux du 15 décembre 1998,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Dominique Gillot.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu.