Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésAbrogé
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2018 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés des 20 décembre 1999 et 25 août 2000, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er, 8 et 25,
I.-(Abrogé)
II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 11193 par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
Nota - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Nota - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.