Arrêté du 13 décembre 2001
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2002
Entrée en vigueur le 2 janvier 2002
L'arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels est abrogé.
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